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La loi du 27 janvier 1987 prévoit que les médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents de ceux conventionnels (secteur II), peuvent par dérogation demander à être affiliés au régime des TNSNA et non au régime obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (couverture moins importante mais cotisations moins lourdes). Cette dérogation a été supprimée du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 . Les médecins non conventionnés (secteur III) dépendent obligatoirement du régime des TNSNA. Ainsi, durant l'activité, le professionnel doit cotiser auprès de la CNAVPL et auprès du régime complémentaire. Le taux de cotisation est de 9 %. Il s'agit donc d'une retraite proportionnelle aux revenus professionnels.
Faire valoir ses droits à la retraiteLa retraite des médecins se compose de trois niveaux :
De plus, le médecin âgé de 60 à 65 ans qui cesse définitivement son activité libérale sans liquider ses droits à retraite, a droit à une allocation de remplacement de revenu (ADR). Ce dispositif temporaire mis en place par la loi du 5 janvier 1988, reconduit tous les deux ans est cependant fermé depuis le 1er octobre 2003.
Concernant le régime complémentaire
Liquidation des droits à la retraite sous réserve : d'être âgé de 65 ans minimum ; d'avoir au moins 60 ans si déporté, invalide, interné ou avec application d'un coefficient d'anticipation ; de cesser son activité de médecin libéral. Une question fiscale ?
Montant de la pension : La pension est égale au produit du nombre de points acquis par la valeur du point et éventuellement affectée d' : · un coefficient de minoration pour départ anticipé ; · une majoration familiale ; · une surcote pour départ ajourné.
Montant de la réversion : La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la retraite du défunt. Elle est versée au conjoint survivant non remarié âgé de 60 ans minimum et qui a été marié pendant au moins 2 ans avec le défunt (condition non exigée si un enfant est né de l'union).
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